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Membre de l’Union Européenne, Malte est une destination offshore très intéressante pour les investisseurs étrangers. Bénéficiant d’une législation plus souple, les activités les plus propices dans ce paradis fiscal sont notamment les jeux en ligne et le trading. Zoom sur le système fiscal maltais :
À l’heure actuelle, les cinq principaux impôts maltais sont le Final Tax Account (FTA), le Maltese Taxed Account (MIA), l’Immovable Property Account (IPA), le Foreign Income Account (FIA) et l’Untaxed Account (UA).
Si en principe, le taux de l’impôt sur les sociétés à Malte est de 35 %, il est possible d’obtenir une restitution de 6/7 et de bénéficier ainsi d’une réduction de 30 %, soit d’un impôt de 5 %.
Souvent octroyée par le biais d’un crédit impôt, la restitution d’impôt se déroule en trois différentes façons en fonction du type de revenu de l’investisseur : actif/passif. Si la restitution de 6/7 est effective de 5 %, celle de 5/7 l’est de 10 %. Quant à la restitution de 2/3, l’imposition est effective de 12 %.
Notons cependant que ce régime est spécialement destiné aux investisseurs non-résidents disposant d’une société qui réalise principalement son chiffre d’affaires en dehors du pays.
Comment bénéficier d’un crédit d’impôt ?
La déclaration de la société doit être effectuée 10 mois avant la date de dépôt des comptes. Aussi, elle est fait en même temps que le paiement de l’impôt dû et la demande de restitution.
Suite à cette procédure, l’État maltais procède au remboursement du crédit impôt après deux semaines au plus tard et conformément à la loi du 07 mars 2007. La restitution est adressée directement auprès de l’actionnaire et son montant dépend de celui de l’impôt dû.
La Commission Européenne a approuvé ce système de restitution d’impôt.
Date : 08.12.2014.
