Que se passe-t-il si les frais de renouvellement ne sont pas payés ?

Si une entreprise ne paie pas les frais de renouvellement annuels à la date d’échéance, elle n’est plus en règle avec les règles locales et, en cas de contrôle, la banque peut bloquer voire fermer son compte bancaire.

Les autorités peuvent imposer une pénalité pour les frais annuels en retard. 

En outre, l’entreprise peut être radiée du registre après une certaine période après la date d’échéance, cette période est déterminée par les autorités.