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Quand dois-je payer les frais annuels de l’entreprise (frais de renouvellement) ?

 

Il vous sera demandé de régler les frais annuels avant chaque date anniversaire de la constitution votre entreprise et non à la fin de chaque année civile. 

Il peut toutefois y avoir des exceptions lorsqu’une juridiction exige que les frais annuels soient payés à une date calendaire fixe.

 Nous adresserons une facture détaillée un mois, avant le terme.

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