8 AM – 5 PM
Le gouvernement français assume devant le parlement le rejet de l’amendement visant à rendre publics les impôts et les activités des grandes entreprises françaises, pays par pays… au motif que ce dispositif est de nature à nuire à l’emploi et à la compétitivité de ces entreprises.
L’Assemblée Nationale a rejeté l’obligation faite aux grandes entreprises de rendre publics leurs activités et les impôts payés pays par pays, afin de lutter contre l’optimisation fiscale internationale et la fraude fiscale.
Après un premier vote favorable de l’Assemblée Nationale, le gouvernement demandait une seconde délibération, visant cette disposition à laquelle il était opposé. Le gouvernement demandait alors une suspension de séance en vue d’une autre délibération.
Certaines O.N.G. dénoncent une manœuvre et l’accusent d’entraver « la lutte contre l’évasion fiscale ».
Disposition mauvaise pour la compétitivité de ces entreprises ?
Le gouvernement justifie le rejet de la publication du reporting des grandes entreprises en estimant que l’adoption d’un tel amendement était prématurée ; ce dispositif obligeant plus de 8000 entreprises à dévoiler à leurs concurrents d’autres Etats une partie de leur stratégie industrielle ou commerciale, ce qui est de nature à nuire à l’emploi et à la compétitivité de ces entreprises françaises.
Il souligne aussi que, dans le cadre du projet de Loi de Finances 2016, le Parlement a approuvé l’obligation pour les grandes entreprises de transmettre au fisc, sans publicité, un reporting similaire, pour lutter contre l’optimisation fiscale.
Date : 11.01.2016.
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