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Le 21 juillet dernier, l’OCDE a proposé la dernière version de son projet relatif à l’échange automatique d’information qui, si elle devait être appliquée changerait l’histoire du capitalisme et verrait la fin au secret bancaire. L’OCDE a divulgué une version complète de son projet de norme d’échange de renseignements entre les juridictions.
L’OCDE invite donc les organismes étatiques à obtenir des informations détaillées relatives aux comptes bancaires – les soldes, les intérêts, les dividendes – pour ensuite les échanger automatiquement avec d’autres pays qui en feraient la demande.
Appuyé par la Commission Européenne, l’échange automatique d’information est proposé à toutes les administrations fiscales en Europe, depuis le 12 juin 2014. Par ailleurs, l’OCDE souligne qu’un soutien sera proposé, afin que les juridictions mettent en place un environnement fiscal plus transparent.
De plus, l’OCDE présentera officiellement cette norme au prochain G20 qui se tiendra à Cairns en Australie, les 20 et 21 septembre prochain.
La France et la Suisse ont déjà conclu un accord en vue d’échanger des renseignements pour les problèmes fiscaux de résidents. Ainsi, désormais, les services fiscaux français peuvent demander des informations bancaires à l’administration suisse, dans le cas où une personne ferait l’objet d’une enquête fiscale.
Date : 06.10.2014
