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Vous trouverez ici une définition des thématiques traitées sur notre site ainsi que des renvois vers les pages où elles sont abordées.
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- Acte de constitution de société
L’acte de constitution définit les spécificités de la société offshore en cours de constitution à ne citer que le nom, l’adresse du siège social, l’activité ainsi que le montant du capital.
- Actifs
Fonds monétaire ou patrimoine de tout genre. La gestion d’actifs consiste à faire appel à une tierce personne pour les gérer. Dans le domaine de la fiducie, le transfert des actifs personnels aux fiduciaires permettent de les conserver.
- Action au porteur
Contrairement à l’action nominative, l’action au porteur est une attestation d’action qui ne laisse apparaître les noms des personnes physiques ou morales. Le détenteur de celui-ci doit avoir une part d’action dans la société concernée. Elle est toutefois risquée car sa perte engendre celle de la propriété.
- Action nominative
Les actions nominatives se définissent comme des déclarations d’action. En général, elles apparaissent au registre des actionnaires avec la désignation de son possesseur, une personne physique ou morale.
- Actionnaire
L’actionnaire est l’un des propriétaires de la société. Personne physique ou morale, c’est l’un des détenteurs des titres d’action.
- Actionnaire désigné
Il est possible de désigner des actionnaires dans le but de rester dans l’anonymat le plus total. Cela est indispensable dans certaines juridictions qui n’autorisent pas des actions au porteur. Pour que le client soit certain que l’actionnaire désigné se conforme à ses directives, la signature d’un contrat de service désigné est de mise au moment de la nomination de ce dernier.
- Actions
Dans une société de capitaux, l’action est le titre de propriété remise aux actionnaires. Son propriétaire est en possession d’une quotité et jouit des droits y afférant. Ainsi, il participe à l’administration de l’entreprise et bénéficie d’une partie des dividendes.
- Agent résident
Une personne physique ou une personne morale ayant créé et s’occupe de la gestion de la société offshore.
- Anguilla
Ile britannique se trouvant au nord des îles Leeward des petites Antilles, dans les Caraïbes.
- Année financière
L’année financière ou année fiscale est la période comptable de la société.
- Annual return
La déclaration annuelle est une proclamation à déposer annuellement au registre du commerce de la juridiction de la société offshore. On doit y trouver l’identité des mandataires sociaux actuels et des actionnaires, ainsi que l’activité économique, la composition et la structure du capital social.
- Apostille
Une preuve que les documents sociétaires soient déjà authentifiés et légalisés par l’administration de l’État où la société a été inscrite.
- Assemblée générale
Réunion de tous les actionnaires de la société.
- Audit
L’audit consiste à étudier les documents comptables d’une société. Il est effectué par un expert-comptable et sert à vérifier si le bilan, les comptes de résultats sont exactes et conformes à la situation financière de l’entité, la structure ou la fiducie.
- Banque
Une banque est un spécialiste du commerce de l’argent. Ses capitaux proviennent notamment des comptes ouverts par ses clients. L’établissement bancaire peut convertir de la monnaie et prêter contre intérêts de l’argent aux particuliers et aux professionnels.
Pour le compte de tiers, elle réalise toutes opérations portant sur la monnaie et s’occupe de moult services financiers.
L’exécution de son activité nécessite la détention d’une licence délivrée par l’État, un document qui doit être validé par des institutions spécifiques. La législation d’exercice et de contrôle des institutions financières est très stricte.
- Banque centrale
La banque centrale est rattachée à un ou plusieurs pays. Cette institution est déléguée par un État ou un ensemble d’États d’une même zone monétaire (comme celle de l’euro) pour veiller à l’application d’une politique monétaire. Les missions qu’elles prennent en charge sont :
- émettre la monnaie fiduciaire tout en participant à la fixation des taux d’intérêt ;
- contrôler l’organisation des marchés financiers ;
- garantir l’estime des réglementations du risque des institutions financières (le ratio de solvabilité des banques de dépôts) ;
- s’imposer comme le banquier de dernier ressort si le système est en crise.
Les rôles des banques centrales ne sont pas forcément les mêmes. Leur organisation varie d’un pays ou d’un groupe de pays à l’autre.
Quant aux buts de leur politique monétaire, ils sont fixés par leurs statuts. Très variés, ceux-ci peuvent définir d’autres objectifs tels que la diminution du chômage. La Banque Centrale Européenne se focalise surtout sur la stabilité des prix.
La Réserve fédérale des Etats-Unis ses trois principaux objectifs sont :
- Maximiser le taux d’emploi,
- Maintenir un moindre taux d’intérêt sur le long terme et stabiliser les prix.
Différents moyens sont mis à la disposition des banques centrales pour leur permettre d’atteindre leurs objectifs sur la stabilité des prix. Ceux-ci les aident à diversifier la masse monétaire qui circule ainsi que le coût des crédits proposés aux agents économiques. La fixation des taux directeurs est le principal instrument de la banque centrale. Ces taux permettent le refinancement des banques économiques au sein de cette institution.
- Banque Offshore
Banque Offshore – Un établissement se trouvant hors du pays de résidence du client. En général une banque offshore se situe dans un État offrant une fiscalité attrayante. Elle offre des avantages légaux et financiers, en ce qui concerne la confidentialité la stabilité politique et financière ainsi que l’accès aux dépôts.
- Belize
Un pays situé en Amérique Centrale entre le Mexique et le Guatemala.
- Bénéficiaire économique
C’est le véritable propriétaire de la société offshore. En Droit anglais, une telle personne peut être distincte du Director ou du détenteur des actions (shareholder). Dans la majorité des cas, l’identité du bénéficiaire économique n’est dévoilée que si les activités exercées sont illégales ou si la juridiction l’oblige.
- Bureau virtuel
Dédié aux sociétés offshore, c’est un service qui offre une adresse, un numéro de téléphone et un secrétariat.
- Business offshore
Voir société offshore.
- Caïmans
- Capital social
Le capital social est la valeur extrinsèque même des actions. Il doit être mentionné sur tous les documents commerciaux émis par une entreprise de capitaux. Pendant la création de la structure, le capital social est constitué par les apports de tous les associés et se limite aux capitaux propres. Ceux-ci augmenteront en cours de route, grâce aux reports à nouveau et à la mise en réserve des résultats.
- Capital social autorisé
Le capital social autorisé est le capital social usuel qui est autorisée à être émis par la société offshore.
- Capital social minimun
Le montant minimum nécessaire à libérer pour la création de la société offshore.
- Certificat d’action
Un titre de propriété sur une part du capital de la société. Remis par la société, il est accordé à une personne physique ou à une personne morale.
- Certificate of incorporation
Le Certificate of incorporation est remis par le Registre de Commerce de la juridiction offshore. Il signifie que les documents sociaux de la société sont approuvés et que celle-ci existe juridiquement. Appelé également « certificat de naissance » ou « certificat d’enregistrement », le Certificate of incorporation informe sur la désignation légale ainsi que la date de création de la société.
Elle ne dispose, en effet, d’un statut juridique et d’une personnalité morale qu’à partir de cette date.
La véritable signification d’un tel certificat dépend du système juridique du pays où l’on l’utilise :
Aux Etats-Unis, le Certificate of Incorporation sert principalement d’alternative aux documents sociaux de l’entreprise.
Dans les systèmes juridiques du Commonwealth, le Certificate of Incorporation n’est qu’une attestation donnée par les autorités locales pour affirmer la création, ainsi que l’existence juridique de la structure.
Dans d’autres systèmes juridiques de Common Law, le Certificate of Incorporation est une preuve probante que l’entreprise est belle et bien constituée. La remise d’un tel certificat corrige les irrégularités ayant eu lieu au moment de la constitution de la société.
- Common Law
D’origine anglaise, la Common Law est un système de droit établissant la prédominance des décisions de justice. Elle trouve ses racines dans le droit jurisprudentiel.
Aujourd’hui, elle est utilisée par un grand nombre de pays : Royaume-Uni, Irlande, États-Unis, Porto-Rico, Canada et surtout par les pays membres du Commonwealth. Le Common Law se base sur l’élaboration de principes juridiques, suite à une succession historiques de décisions.
La loi peut corriger les principes de ce système car celle-ci repose également sur les lois adoptées par le parlement.
- Compte bancaire
Relatif à un ou de nombreux produits financiers, un compte bancaire est un compte appartenant à un client pouvant être un particulier ou une société.
Pour tous les produis bancaires (compte épargne, compte de prêt…), les entrées, les retraits et les soldes d’argent du client sont tracés précisément. Le client auquel un compte est attribué est aussi appelée titulaire du compte (compte en indivision, compte joint entre époux…).
Il peut arriver qu’un compte appartienne à un certain nombre de personnes, des co-titulaires. Le possesseur peut autoriser des personnes (mandataires) à réaliser certaines transactions sur son compte. - Compte bancaire offshore
Un compte bancaire offshore est un compte placé dans une banque sise dans le pays de résidence fiscale et non dans le pays d’origine. Souvent, ce compte se trouve dans une juridiction octroyant certains privilèges en matière de taux d’imposition.
Quels sont les intérêts d’un tel compte bancaire? Le plus grand avantage est la stabilité politique et économique offerts par les juridictions des banques offshore. Les particuliers et professionnels vivant dans des zones où règnent les instabilités peuvent profiter d’un tel avantage. Ils n’auront plus à se soucier de l’éventuel gel, saisie ou disparition de leurs actifs en temps de crises économiques persistantes. Certains établissements bancaires offrent également des prestations qui ne sont pas proposés par toutes les banques : les taux d’emprunts attrayants variant en fonction des risques et opportunités d’investissement et les comptes bancaires anonymes. - Compte marchand internet
Un dispositif désigne le terminal virtuel associé à un compte bancaire. Il permet au titulaire du compte d’effecteur des paiements, via une carte bancaire sur le site internet.
- Concurrence fiscale
D’un côté, la concurrence fiscale signifie la mise en compétition des systèmes fiscaux de pays. D’un autre côté, elle désigne les efforts faits par les États, afin de bénéficier d’une meilleure position dans cette compétition.
La concurrence fiscale demeure une rivalité active entre ces pays. Chacun d’entre eux s’efforce de mettre en valeur leur attractivité par le biais d’une fiscalité avantageuse et d’attirer des investisseurs pour améliorer sa production nationale.
- Conventions fiscales internationales (Double Tax Treaties)
Une convention fiscale internationale est un contrat qui lie deux États. Elle se focalise totalement ou partiellement sur leurs rapports en matière de fiscalité. Les contrats internationaux signés par la France et un autre État européen permettent de remédier au double paiement d’impôt d’un contribuable et éviter ainsi toute possibilité d’application simultanée de la législation fiscale des cocontractants.
Ils sont destinés : – aux personnes physiques et morales ; – à des impositions telles que l’impôt sur le revenu et sur le patrimoine, droit de succession et de donation; – à une période d’application qui a un effet rétroactif lorsque les revenus à imposer datent de quelques années avant son entrée en vigueur.
Chacun d’entre eux planifie: – le dispatching du droit d’imposer, – et les méthodes de prévention de la double imposition.
Les administrations des pays contractants se doivent également d’échanger des informations régulièrement. - Corp
Abréviation de Corporation qui indique une structure sociétaire spécifique.
- Cryptage
Opération permettant de modifier un message en clair en un message codé.
- Défiscalisation
Procédé légal portant sur la réduction des charges fiscales d’une société ou d’un particulier. Il existe différentes lois de défiscalisation dont un particulier peut se servir pour se constituer un patrimoine ou encore faire des économies d’impôts. La défiscalisation se fonde sur l’allégement d’impôt résultant de l’investissement d’une partie de son capital dans des activités économiques bien réglementées. Un tel système génère des profits aussi bien pour l’Etat que pour l’investisseur lui-même.
- Délocalisation
La délocalisation économique consiste à transférer ses capitaux, ses activités et ses emplois à destination de pays offrant le plus d’avantages en la matière. Il peut s’agir des coûts très attrayants de la main d’œuvre, d’une fiscalité très intéressantes ou d’une grande accessibilité aux ressources naturelles. Il peut s’agir des débouchés plus abondants du marché local. Il peut s’agir d’infrastructures ou d’environnement qui convient mieux aux activités. Il peut aussi s’agir de l’excellence de la compétence technologique du pays. La délocalisation est un terme général se basant sur le choix même de la localisation des activités économiques des services et des biens. Celui-ci se fonde surtout sur le niveau d’attractivité même du pays. L’essor des délocalisations provient de la mondialisation des capitaux et des marchés, ainsi que de la baisse des frais de transport et des tarifs douaniers.
- Diligence raisonnable
- Directeur désigné
Le directeur désigné est le garant de la confidentialité absolue d’une société offshore. Ce dernier est nommé lors de la constitution de la structure. C’est son nom qui apparaitra sur tous les documents de la société (contrat, etc.) et non celui du bénéficiaire. Le directeur désigné doit se conformer aux instructions du bénéficiaire économique. Pour cela, il signera un contrat de service au moment de sa nomination.
- Directive
Réglementation de Droit Communautaire, une directive sert à concilier les législations nationales des États de l’Union Européenne. Elle dicte les objectifs que tout État membre doit atteindre. Chacun d’entre eux est toutefois libre de choisir les moyens de leur mise en application: lois, principes généraux ou décrets.
- Documents réglementaires
Registre obligatoire que toute les sociétés offshore doivent détenir. Il porte sur certaines informations la concernant : dirigeants, comptes rendus de réunions, directeurs, actionnaires, etc. L’accessibilité, la conservation, ainsi que le contenu de ces documents varient d’une juridiction offshore à l’autre.
- Domiciliation de société
Service qui permet de mettre à disposition d’une entreprise offshore une adresse commerciale pour sa correspondance ou ses bureaux.
- Droit civil
Branche du droit privé, le droit civil codifie les relations entre les personnes, physiques ou morales. Il comprend le droit des obligations, le droit de la famille, le droit des biens, le droit des personnes et le droit des successions.
- Droit coutumier
Il s’agit d’un droit reposant sur la coutume ; il trouve son fondement dans le droit de la jurisprudence et des usages. Il a vu le jour en Grande-Bretagne.
- Droit fiscal
Une partie du droit public, le droit fiscal régit les dispositions légales des administrations publiques Françaises concernant les impôts, les contributions, les participations sociales et les taxes perçus aux agents économiques qui résident dans le pays.
- Droit pénal
- Entreprise offshore
Offshore est un terme anglais qui signifie au-delà des côtes. Une société offshore est une entreprise immatriculée dans un pays à fiscalité avantageuse et dont l’activité économique ne doit pas être exercée sur le territoire.
- Externalisation (Outsourcing)
Pour une société, l’externalisation est une action lui permettant de confier certaines tâches, effectuées autrefois par ses employés, à une tierce personne. Les travaux sont réalisés sont dans les locaux de l’entreprise, soit dans ceux du prestataire, par les équipes de celui-ci et non de la société.
- Fiduciaire
Personne physique ou morale possédant un titre de propriété de biens ou de droits faisant l’objet d’un transféré momentané et distinctement de son patrimoine. Il doit agir pour le compte du fiduciant (constituant) et de tous les autres bénéficiaires de cet acte ou dans un but précis.
- Fiscalité
Ensemble des lois et des règlements, en matière fiscale. Il s’agit des formalités portant sur l’administration fiscale et tous les prélèvements fiscaux obligatoires ou non.
- Fondation
Une fondation est une organisation de droit privé au nom de laquelle une ou de nombreuses personnes physiques ou morales offrent des droits ainsi que des biens immobiliers ou non sous forme de dons et de legs.
Ceux-ci sont destinés à être affecter à une action de bienfaisance, à but non lucratif. L’ensemble de ces biens sont appelés « patrimoine d’affectation ».
Afin de profiter d’une personnalité morale, la fondation doit bénéficier d’une reconnaissance de « l’utilité publique ». Grâce à celle-ci, l’organisme est en mesure de réaliser toutes sortes d’actions de la vie civile à condition qu’elles ne soient pas contradictoires à l’objet poursuivi.
Créée par une ou moult sociétés, la « fondation d’entreprise » est souvent considérée comme une société sans propriétaires. Elle œuvre pour l’intérêt général. Une telle organisation ne peut détenir de biens immobiliers autres que ceux qui sont essentiels dans la réalisation de son objectif.
Elle est gérée par un Conseil d’administration qui doit se conformer à ses statuts. Son fonctionnement repose sur les cotisations de ses fondateurs, sur les produits de rétributions reçus pour les prestations qu’elles offrent ainsi que sur les subventions.
- General Power of Attorney
Un terme anglais désignant une procuration délivre à un mandataire.
- Holding
Un holding (ou une holding) est une société qui a pour mission de rassembler des participations dans de nombreuses entreprises tout en garantissant une unicité de gestion. Les actionnaires majoritaires peuvent accroitre leur pouvoir concernant les affaires gérés en créant un(e) holding.
C’est à partir des participations financières que la société peut administrer et contrôler les entreprises partageant ses intérêts. Si elle se limite à inscrire les postes-comptables de ses participations dans son bilan, la structure est considérée comme une « société consolidante », dans la majorité des cas.
- Iles Vierges Britanniques
Un archipel des Antilles et une possession britannique. L’économie des îles Vierges britanniques est liée à son statut de paradis fiscal ; 41 % des compagnies mondiales sont enregistrées aux BVI.
Immatriculer :
L’immatriculation d’une société consiste à l’enregistrer au sein de l’administration compétente (le Registre du Commerce).
- Immatriculer
- Impôt sur la fortune
l’ISF est un prélèvement effectué sur le montant total du patrimoine d’une personne, morale ou physique.
- Impôt sur la succession
Un prélèvement sur le montant total de la succession.
- Impôt sur le revenu
Impôt annuel unique prélevé sur le revenu des personnes physiques.
- Jugement
Signifiant pays, le mot juridiction désigne généralement un étendu territorial où le pouvoir d’un Etat demeure effectif.
- Juridictions
Décision, sentence ou ordre rendu par un tribunal.
- Late filing penalities
Pénalisation pécuniaire de l’administration en raison du retard du paiement d’impôt ou d’une déclaration.
- Mandataire
Sur le plan juridique, un mandataire est une personne bénéficiant de l’autorisation de son délégant, afin de réaliser des actes juridiques en son nom et pour son compte.
- Maurice
L’île Maurice est l’une des îles de l’archipel des Mascareignes. Elle se trouve dans l’Océan Indien, entre Rodrigues et la Réunion.
- Mémorandum de l’association
Connu également sous le nom de mémorandum, c’est un document qui réglemente la relation de la société avec le monde extérieur. Il est indispensable pour l’immatriculation de la société.
- Memorandum of association
C’est un document social capital pour toute société. ; Il détaille les responsabilités de ses membres et informe sur son nom ainsi que son capital. Le mémorandum planifie toutes les opérations externes de la société contrairement aux statuts qui définissent le règlement intérieur.
- Négoce
Synonyme de commerce, le négoce est l’activité essentielle des sociétés opérant dans l’échange des biens et des services. Cette action définit l’ensemble des opérations réalisées entre particuliers, entreprises ou entre individus et organismes. Renforçant l’activité de production, le négoce donne naissance à rémunérations (monnaie) en contrepartie des biens ou des services offerts.
- Nominee Director
Mandataire prête-nom. Dispositif licite et habituelle dans les pays anglo-saxons. Un Nominee Director est celui qui vous remplace en tant que Directeur ou gérant de votre structure offshore.
Auprès des tiers et sur le plan juridique, c’est ce dernier qui est le dirigeant et le représentant de la société. Un tel procédé est tout à fait légal dans le système juridique anglo-saxon.
En général, un prête-nom peut être aussi désigné comme « l’homme en paille ». Son nom figure dans les documents sociaux de la société.
Sa principale mission est de protéger votre identité, en tant que bénéficiaire économique de l’entreprise.
D’un autre côté, il faut mentionner l’identité du Director pour la signature d’un contrat. Son existence arrange bien les personnes qui ne veulent pas rendre public son intérêt ou ses liens avec la société.
Dans ce cas, si quelqu’un recherche des informations sur l’entreprise, il ne pourra pas trouver le véritable bénéficiaire économique. Par contre, il pourra découvrir celle du Nominee Director.
Le rôle du Nominee Director : Agissant au nom du propriétaire de la société, le Nominee Director est une sorte de protection pour ce dernier. Les bénéficiaires doivent lui remettre une procuration à l’aide d’un document. Cependant, ce dernier est le garant de toutes les obligations juridiques et des organisations de l’entreprise, en dernier ressort.
Le déroulement : la création d’une société offshore nécessite la signature du mémorandum & Articles of association par le Nominee Director. Il doit également signer General Power of Attorney, une procuration vous assurant le plein pouvoir dans la gestion de votre structure défiscalisée. Celui-ci ne dispose d’aucun pouvoir opérationnel en ce qui concerne la société. De même, il n’a ni l’information, ni pouvoirs sur votre banque offshore et vos comptes bancaires. Quant à la banque, elle ne se conforme qu’aux demandes du bénéficiaire économique, vous en l’occurrence.
- Nominee shareholder
Dans la majorité des cas, la création d’une société offshore est conditionnée par un nombre minimum d’actionnaire. La soumission de leurs coordonnées au registre de commerce est également obligatoire.
Afin de protéger votre identité, nous sommes en mesure de vous fournir un Nominee Shareholder, l’actionnaire qui est le garant du non divulgation de votre vie privée et votre anonymat.
Ce dernier est tenu de signer une attestation confirmant qu’il dispose des actions de la société pour le profit du bénéficiaire économique. D’ailleurs, ce document vous sera remis en temps voulu. Légalement, cela signifie que le Nominee Shareholder n’est pas le véritable propriétaire des actions. Souvent, il s’agit d’une entreprise ayant pour mission la détention des actions et des biens des investisseurs. En droit anglo-saxon, un tel dispositif est à la fois autorisé et légal.
- Offshore
(Ou off-shore, off shore). Tout pays à l’exception de votre pays de résidence fiscal. Au sens littéral, ce terme veut-dire « loin de la côte ». Fréquemment associé aux paradis fiscaux.
Sur le plan fiscal, une société offshore est une structure qui exerce ses activités dans un pays hors de son pays d’origine.
En matière de gestion d’entreprise et de finance, offshore indique la constitution d’une entité juridique au sein d’un pays d’accueil autre que celui où ses activités économiques se déroulent.
Le but est de jouir d’avantages fiscaux ou de gérer ses capitaux ou des activités. Vu sous cet angle, l’offshoring n’est pas assimilé à la délocalisation.
Les structures offshore ne doivent pas exercer d’activités internes (on shore) dans leurs pays d’immatriculation, afin de jouir d’une fiscalité attractive.
L’offshoring est très courant. On recense de nombreuses sociétés offshore, des banques offshore et même des compagnies d’assurance offshore dans les juridictions offshore.
- Offshore
- Offshore formation (offshore company setup)
Une procédure qui permet de créer définitivement une société offshore.
- On shore
D’une part, onshore est une expression servant à définir une activité économique se déroulant dans son pays de résidence fiscale, contrairement à l’offshore, en matière de finance et de gestion d’entreprise. D’autre part, sur le plan fiscal, ce terme indique le pays de résidence d’un particulier ou d’une société.
- On shore
- Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE)
Créé en 1960, l’OCDE est une organisation internationale se focalisant sur les études économiques. Son siège est à Paris. Celle-ci rassemble de nombreux pays développés s’inspirant d’une même doctrine gouvernementale démocratique et optant pour une économie du marché.
L’OCDE est une assemblée consultative œuvrant sur l’optimisation de la croissance économique durable, le développement de l’emploi, l’amélioration du niveau de vie et le maintien de la stabilité financière.
Elle soutient également les autres pays afin de stimuler leur économie ainsi que la croissance du commerce international. Grâce à cette organisation, les gouvernements des quatre coins de la planète peuvent estimer de leurs niveaux sur le plan de l’action publique et résoudre des problèmes ensembles.
Ils peuvent partager leurs expériences sur les bonnes pratiques tout en se concentrant sur la coordination de leurs politiques nationales et internationales.
- Paradis fiscal
En général, un paradis fiscal est un pays ou un territoire où particuliers et sociétés peuvent profiter d’une réduction concernant leurs taux d’imposition grâce à une fiscalité avantageuse. Les particularités d’un paradis sociaux : niveau d’imposition et dépenses publiques réduits, économie et politique remarquablement stables, indépendance en matière de change, secret commercial et bancaire absolu, grand développement du secteur financier, possibilité de contourner les lois d’autres Etats sans risquer une peine judiciaire.
Il existe de nombreuses catégories de paradis fiscaux :
Les juridictions dépourvues d’impôts: Anguilla, les Bahamas, les Bermudes, Monaco…
Les juridictions à impôt réduit et régies par des traités internationaux de double imposition : l’Ile Maurice, le Luxembourg, Singapour, les îles Vierges Britanniques…
Des pays présentant de nombreux avantages fiscaux, à l’exemple de l’Ile de Man.
Les juridictions où les personnes physiques bénéficient d’une réduction d’impôt comme Andorre.
Les juridictions à faible imposition adaptées aux « International Business Companies »: La Barbade, Grenade, Montserrat…
Enfin des juridictions qui proposent volontairement de certaines assouplissements en matière de fiscalité : Pays-Bas, Belgique, Suisse, Luxembourg…
- Patrimoine
Le patrimoine regroupe les droits et les obligations d’une personne physique ou d’une personne morale.
- Personne physique
Sur le plan juridique, une personne physique est un être humain pouvant jouir de ses droits.
- Personnes morale
En droit, une personne morale est une structure juridique non définie. Elle peut être une association ou une société jouissant d’une personnalité juridique.
- Prestataire
Un prestataire est une personne ou une société apte à fournir des prestations.
- Principe de non discrimination
Le principe de non discrimination est appliqué par les pays membres de l’Union Européenne concernant les conventions fiscales qu’ils ont signées entre eux. Cette clause permet aux ressortissants des pays signataires de bénéficier des mêmes droits, en l’occurrence sur la fiscalité, que les nationaux une fois sur le territoire. Toutefois, ce principe ne veut pas dire que toutes les parties au contrat soient obligés de traiter les résidents et les étrangers de la même manière.
- Résidence fiscale
Le pays de résidence fiscale du contribuable est celui auquel il doit faire référence en matière de règles d’impositions appliquées.
Sa détermination dépend de certains critères à considérer par ordre de priorité : lieu d’habitation fixe, principaux centres d’intérêts (économiques et personnels), endroit où l’on a l’habitude de passer ses vacances, nationalité…
En ce qui concerne la France, ses règles sont consacrées à la France métropolitaine et aux DOM (Réunion, Guyane, Martinique et Guadeloupe).
- Retenue à la source
Withholding tax. Un prélèvement sur les dividendes, des intérêts ou des royalties au moment du paiement d’un impôt forfaitaire par un État lors d’un paiement effectué à un non-résident. A l’aide des conventions internationales portant sur la prévention des doubles impositions, il est possible de bénéficier d’une réduction sur ce prélèvement.
- Secret bancaire
En principe, les relations entre un établissement bancaire et sa clientèle sont strictement confidentielles. Le secret bancaire forme l’un des piliers à la base même de la libre économie ainsi que du respect de la vie privée.
D’ailleurs, l’ouverture de comptes anonymes dans les paradis fiscaux signifie l’existence d’une confiance mutuelle entre les deux parties. Peu de publicités sont alors permises concernant un tel compte.
Toutefois, en cas de fraude ou de blanchissement d’argent, des actes considérés comme des crimes, le client ne serait plus protégé par le secret bancaire. Dans certaines juridictions, la levée du secret bancaire s’avère très lourde mais ce n’est pas le cas dans d’autres.
- Secrétaire général
Exerçant des missions de gestion, le secrétaire général tient un rôle de premier ordre dans l’organisation d’une entreprise privée ou publique. Il est exigé dans certains pays comme le Panama.
- Shelf company
Le shelf company est une société prête à l’emploi. Une telle entité dispose d’un capital. Les frais d’enregistrement ainsi que les différents frais à payer annuellement ont déjà réglé mais cependant, elle n’est pas encore active.
Les parts sociales sont accessibles, dès à l’achat d’une telle société. C’est un moyen fournit par certaines juridictions, afin de faciliter la tâches aux investisseurs. Elle est destinée à tous ceux qui veulent profiter d’un allégement de procédures sur la création d’une entreprise.
- Siège social
En général, le siège social d’une structure sociétaire doit être indiqué dans ses statuts. C’est l’adresse officielle où l’on peut envoyer tous ses documents officiels. Elle n’est pas forcément identique à celle du lieu d’activité.
- Société anonyme
Société dont le nom des propriétaires n’est pas dévoilé publiquement.
- Société d’import/export
Société d’import/export – Société dont l’activité consiste à importer ou exporter des biens ou des services entre plusieurs pays.
- Société dormante
- Société d’import/export
Société ayant comme principale activité l’importation ou l’exportation des biens entre de nombreux pays.
- Société holding
Société ayant comme mission la détention et le contrôle des parts d’autres entités ainsi que l’administration des biens sans faire des activités commerciales. Elle est très avantageuse pour la récupération des dividendes des entités détenues tout en bénéficiant d’une réduction d’impôt.
- Société offshore
Voir entreprise offshore.
- Société onshore
- Sociétés
Société d’investissements privés : société créée pour permettre aux possesseurs d’investir dans un portefeuille d’actions.
Société d’import-export : entité se spécialisant dans la gestion des prix de transfert.
Société de services professionnels : société destiné à des professionnels et dont l’objet est de faciliter la facturation des honoraires par le biais de l’I.B.C.
Société financière : structure sociétaire ou holding ayant pour objet de financer une autre société en lui octroyant un prêt. Parmi ses privilèges figurent notamment la déduction d’intérêts qui ne font pas l’objet d’une imposition.
- Statuts
Les statuts d’une société est l’énoncé qui définit son fonctionnement.
- Stepping stone
Un terme courant utilisé pour designer une société relais constituée entre deux Etats dont l’un est paradis fiscal et l’autre avec un important taux d’imposition. Une telle structure a pour objet de réduire ou supprimer si possible la retenue à la source.
Dans certains cas, elle peut servir d’échappatoire aux mesures confiscatoires notamment les taxes de départ ayant comme objet d’inciter les résidents (personnes physiques) d’un pays à haute fiscalité à ne pas partir ailleurs.
En guise d’exemple, un résident fiscal canadien doit demeurer un an aux Etats-Unis, afin de contourner la taxe de départ. Cela est possible grâce à la convention fiscale signée entre les deux pays offrant la liberté de s’établir dans un paradis fiscal.
- Striking off
Le striking off est la procédure à suivre pour supprimer une société constituée ou immatriculée au registre de commerce. D’une part, une entreprise peut demander sa radiation, lorsqu’elle a décidé de cesser ses activités commerciales. D’autre part, le non dépôt des comptes sociaux ou d’autres conditions réglementaires imposées par cette autorité peut en être la cause.
- Surfacturation
La surfacturation consiste à facturer une importation à un coût largement supérieur à son prix normal. Le but est de bénéficier d’un versement en pourcentage du montant indiqué sur la facture en dehors du contrôle des changes ou de l’administration fiscale.
Ce procédé concerne surtout les importateurs devant versé d’importants impôts. Dans la plupart des cas, le bénéficiaire du pourcentage est une société offshore. Considéré comme un abus ou une forme d’escroquerie au désavantage des actionnaires, un tel processus est illégal.
- Trust
Un trust est une firme qui dispose d’une grande notoriété sur de nombreux marchés de proximité se trouvant dans un secteur industriel. Une société de cette envergure peut abuser de sa position dominante et c’est pourquoi le droit de la concurrence lutte contre ces structures sociétaires.
- Zone franche
Une zone franche est une zone bien définie d’un pays qui jouit de certains privilèges comme l’exonération de charges fiscales. Les règlementations portant sur l’environnement, la vie sociale et l’emploi les régissant font toute la force de ces genres de projets économiques. Aussi, les structures sociétaires opérant dans ces zones profitent d’un régime de faveur comparées aux entités qui sont régies par les réglementations et la fiscalité normales.
