Principe de non discrimination

Le principe de non discrimination est appliqué par les pays membres de l’Union Européenne concernant les conventions fiscales qu’ils ont signées entre eux. Cette clause permet aux ressortissants des pays signataires de bénéficier des mêmes droits, en l’occurrence sur la fiscalité, que les nationaux une fois sur le territoire. Toutefois, ce principe ne veut pas dire que toutes les parties au contrat soient obligés de traiter les résidents et les étrangers de la même manière.