Certificate of incorporation

Le Certificate of incorporation est remis par le Registre de Commerce de la juridiction offshore. Il signifie que les documents sociaux de la société sont approuvés et que celle-ci existe juridiquement. Appelé également «  certificat de naissance » ou «  certificat d’enregistrement », le Certificate of incorporation informe sur la désignation légale ainsi que la date de création de la société.

Elle ne dispose, en effet, d’un statut juridique et d’une personnalité morale qu’à partir de cette date.

La véritable signification d’un tel certificat dépend du système juridique du pays où l’on l’utilise :

Aux Etats-Unis, le Certificate of Incorporation sert principalement d’alternative aux documents sociaux de l’entreprise.

Dans les systèmes juridiques du Commonwealth, le Certificate of Incorporation n’est qu’une attestation donnée par les autorités locales pour affirmer la création, ainsi que l’existence juridique de la structure.

Dans d’autres systèmes juridiques de Common Law, le Certificate of Incorporation est une preuve probante que l’entreprise est belle et bien constituée. La remise d’un tel certificat corrige les irrégularités ayant eu lieu au moment de la constitution de la société.