Un nouvel accord Franco-Luxembourg met fin à une niche fiscale :

Afin d’établir des règles d’assistance administrative et pour réduire les « trucages fiscaux », un quatrième amendement concernant l’accord entre le Grand-duché de Luxembourg et la France a été conclu. Le ministre des finances Luxembourgeois, Pierre Gramegna, et le ministre des finances et des comptes publics français, Michel Sapin, ont signé un nouvel avenant, pour compléter celui de 2007, afin de mettre un terme à l’exonération fiscale des sociétés Luxembourgeoises possédant des biens immobiliers en France.

L’objectif primaire de ce contrat est d’éviter les doubles impositions sur le revenu et sur la fortune. Dans cette démarche, la France montre qu’elle maintient sa volonté de garder de bonnes relations économiques avec Luxembourg. L’accord entre les deux pays vise, donc, à établir une transparence au niveau financier pour réduire les déficits commerciaux et économiques.

Date : 03.10.2014