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En règle générale, il existe deux types de contrôles fiscaux : le contrôle sur place qui se fait à domicile et le contrôle sur pièces réalisé à distance.
Tout commence par une demande de renseignements adressée par courrier au contribuable :
Vous recevrez de la part des services fiscaux une demande d’éclaircissements au sujet de vos déclarations et de l’état de votre patrimoine. C’est le contrôle sur pièces réalisé à distance.
En cas de contrôle sur place, l’administration vous adresse un « avis de vérification », ainsi qu’une charte présentant les différents recours possibles. Un inspecteur des impôts établira un contrôle de vos déclarations et procédera, si nécessaire, à un redressement.
En cas de désaccord avec les conclusions de l’inspecteur des impôts, il est possible de faire un recours hiérarchique. Dans ce cas, il faudra attendre entre un mois et trois ans, avant de recevoir la proposition de rectification, si le fisc confirme le redressement.
Vous serez alors informé de la somme à payer. En cas de contestation, 30 jours vous seront octroyés pour faire parvenir la réclamation à votre Centre des Impôts. Il est possible d’obtenir 30 jours supplémentaires, en adressant une demande par courrier.
Vous obtiendrez alors une réponse, après environ deux mois, mais cela peut durer jusqu’à un an. En dernier recours, en cas de contestation, vous pouvez remonter jusqu’à la commission fiscale ; en étudiant toutes les pièces, hormis les frais réels, elle pourra rendre son verdict après six mois ou un an.
L’arrivée d’un avis de mise en recouvrement en cas de redressement fiscal :
Si votre demande est rejetée, il vous est conseillé de tout de même payer le redressement, avant la date précisée dans l’avis de mise en recouvrement. En effet, si vous obtenez gain de cause, vous serez intégralement remboursé avec, en prime, 4,80 % d’intérêts par an.
Il convient de transmettre une réclamation contentieuse dans les délais.
Il est également possible de saisir le Médiateur du Ministère de l’Économie. Si un courrier ne vous parvient pas ou si la commission ne rompt pas le silence après six mois, c’est que votre requête a été rejetée. Les intérêts appliqués en cas de retard reprennent à partir de la date de ce rejet.
La procédure contentieuse devant le Tribunal Administratif :
Vous disposez d’un délai de deux mois pour saisir le Tribunal Administratif. 18 000 affaires sont ainsi traitées chaque année.
Pour l’ISF, les donations ou encore les droits de succession le tribunal compétent est le Tribunal de Grande Instance. Dans ce cas, il est obligatoire de faire appel aux services d’un avocat.
Il faut attendre entre dix mois et cinq ans pour que la décision soit rendue. Certains tribunaux sont réputés pour être intraitables.
Il est possible de faire appel de la décision par une Cour d’Appel dans les deux mois. Un recours enfin devant le Conseil d’Etat, devant la Cour de justice des Communautés Européennes (CJCE) ou encore la Cour européenne des Droits de l’Homme.
Il est possible que l’administration ou le contribuable à chaque étape, arrête la procédure.
Parallèlement, il est également possible d’engager un règlement amiable les services fiscaux.
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