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L’OCDE utilise quatre critères essentiels pour considérer si une juridiction est un paradis fiscal ou non.
1. Le premier critère est le fait que la juridiction propose une absence d’imposition ou un très faible niveau d’imposition.
Facteurs caractérisant les paradis fiscaux
Ce critère est très important, mais ne permet pas à lui seul de considérer qu’une juridiction est un paradis fiscal. En effet, l’OCDE admet que toute juridiction est en libre droit d’appliquer ou non des impôts directs à ses sociétés résidentes ou à des personnes physiques résidentes. Il en est de même pour la détermination du taux de l’imposition à appliquer.
Il est indispensable donc d’analyser d’autres facteurs cruciaux pour déterminer si une juridiction fait partie des paradis fiscaux.
Voici les trois autres facteurs à considérer :
2. Existe-t-il des obstacles à la transparence ?
Concernant les contribuables bénéficiant d’une absence ou d’un faible niveau d’imposition, y a-t-il des législations ou des pratiques administratives qui font obstacle aux échanges d’informations pour des buts fiscaux avec les autres administrations fiscales ?
3. L’absence d’activités substantielles dans la juridiction est-elle reconnue ?
Grâce au critère de transparence, l’application des législations fiscales entre des contribuables se trouvant dans les mêmes situations se fait de manière plus claire et objective.
En plus de cela, les informations exigées par les autorités fiscales pour les contrôles fiscaux sont immédiatement disponibles (par exemple dans les pièces justificatives correspondantes et les registres comptables).
4. L’inexistence d’échanges de renseignements en matière fiscale ?
Concernant les échanges d’informations en matière fiscale, l’OCDE encourage les pays à mettre en place un système d’échanges de données « à la demande ».
Cela signifie que l’échange des informations ne s’effectue que lorsque les autorités d’un pays réclament à celles d’un autre pays des informations spéciales pour une vérification fiscale. Généralement, cet échange est le résultat d’un accord bilatéral d’échange de renseignements entre les deux pays.
Ce système d’échange est particulièrement bénéfique pour les contribuables : leurs droits ainsi que la confidentialité de leurs situations fiscales sont protégés au maximum.
Le critère d’inexistence d’activités substantielles a été introduit dans le Rapport de 1998 pour permettre l’identification des paradis fiscaux. Cette décision a été prise puisque l’absence de ces activités suppose qu’un pays peut faire tout possible pour attirer des investissements et des transactions, lesquels sont principalement motivés par des avantages fiscaux.
En 2001, le Comité des affaires fiscales de l’OCDE a exigé que ce critère ne soit pas utilisé pour déterminer si un paradis fiscal est coopératif ou non.
