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Le 29 octobre dernier, tous les pays membres de l’OCDE et des pays du G20 se sont réunis à Berlin pour mettre au point la lutte contre les fraudes fiscales. Une nouvelle loi d’échange de renseignement a été signée par plus de 50 pays et par de grands établissements financiers qui participent annuellement à cette réunion sur la transparence des données bancaires et fiscales.
L’accord visant à éradiquer les fraudes fiscales a été réalisé sous le patronage de l’OCDE, un réseau de Coopérations fiscales mondial qui regroupe l’Union européenne et 121 juridictions. Cette convention plurilatérale avait comme projet la mise en place d’un échange automatique d’informations financières à des fins fiscales à partir de 2017. Le dessein capital de ce contrat est la suppression des secrets bancaires qui a entraîné une lacune sur l’état financier et économique mondial évalué à 130 milliards d’euros par an. Seulement en France, la fraude fiscale atteint les 60 milliards d’euros.
Plus de 30 Ministres des Finances ont fait preuve de leur engagement dans cette lutte contre les dérives fiscales partout dans le monde. Cet échange servira à l’acquisition des renseignements fiscaux destinés aux services qui s’occupent de la fiscalité et mettra en application une imposition équitable. Cela va également limiter et réduire le secret bancaire, voire l’anéantir.
Les normes de transparence et d’échange de renseignements :
Les règles qui ont été émargée par les pays participants à l’assemblée de l’échange de renseignement à propos de fiscalité exigent l’échange sur demande de vraies informations concernant l’application de la législation interne du consignataire, la possibilité d’accéder à des éclaircissements tangibles, le respect des droits des contribuables et de la confidentialité des renseignements échangés.
Parmi les pays qui approuvent ces normes et s’engagent à les mettre en œuvre dès l’année 2017, nous pouvons mentionner les Iles Vierges britanniques et le Liechtenstein. Les Emirats Arabes Unis, l’Autriche, la Suisse ou bien encore le Bahamas se disent être dans la course à partir de 2018. Quant à d’autres nations comme Singapour et le Panama, leur engagement dans cette lutte contre l’évasion fiscale n’est pas encore effectif dans un avenir proche.
Date : 01.12.2014.
