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Les faisabilités d’un « dual contract » comme il l’a été auparavant semble actuellement étroites suites à la promulgation des lois supprimant la « remittance » en application depuis le 6 Avril 2014. Les duals contrats sont-ils encore en vigueur dans les firmes internationales ? Qu’en est-il de l’application de cette forme de contrat de travail en Angleterre ?
Les principes de fonctionnement d’un dual contrat :
Une personne
qui habite au Royaume-Uni, mais qui n’y est pas domiciliée peut bénéficier des avantages de la « remittance » qui ne soustrait aucune imposition que sur les revenus des activités offshore enregistrées en Angleterre. Dans ce pays, les expatriés qui ont un statut de délocalisation fiscale peuvent avoir recours au « dual contract », littéralement traduit par « deux contrat », lorsqu’une partie des travaux est réalisée dans un autre pays. Ce dual contract va régir à la fois le travail effectué en Angleterre et celui qui est exécuté dans un autres pays. Chaque fois que les bénéfices d’une entreprise ne sont pas ramenés en Angleterre, ils ne sont pas déductibles de taxes et d’impôts. C’est la raison pour laquelle, bon nombres de sociétés et de banques appliquent cette forme de contrat. En effet, le «dual contract» permet aux travailleurs de n’avancer qu’une partie de leur revenu pour laisser l’autre partie sous la juridiction offshore en dehors du Royaume-Uni.
Le HMRC (Her Majesty’s Revenue and Customs), une institution britannique responsable de la collecte de taxes au Royaume-Uni, a averti les salariés pratiquant les « duals contrats », depuis quelques années déjà, puisque cette pratique portait atteinte aux rentrées financières du pays. Malgré les menaces à leur égard, il y a encore des employeurs qui mettent ce système à disposition de ses salariés, bien que d’autres ont dû reformer leurs contrats de travail. Mais, la nouvelle législation devrait éradiquer totalement cet usage du double contrat.
Un projet de loi à l’encontre du « dual contract » :
Force est de constater que les duals contracts sont toujours en application à l’heure actuelle. Les entreprises peuvent encore adopter le recrutement par double contrat. Mais, il faut bien tenir compte de la différence des emplois. En effet, l’exercice d’une fonction identique dans la même entreprise mais dans deux pays distincts est désormais interdit. Pour pouvoir bénéficier encore du dual contract, il faut bien présenter la différence entre les occupations en Angleterre et celui des autres pays, au sein de la société.
La nouvelle loi a pour objectif d’éradiquer la « remittance » ou le transfert d’argent par paiement de salaire aux travailleurs immigrants. Le concept de la délocalisation fiscale a été retiré des législations fiscales pour le courant de l’année 2013-2014. En ce qui concerne le nouveau projet de loi, il s’applique à tous les salariés qui possèdent à la fois un travail au Royaume-Uni et en dehors et les investisseurs exerçant la même activité en Angleterre et dans d’autres pays.
S’investir et vivre au Royaume-Uni : est-ce encore favorable ?
Travailler ou créer une entreprise offshore en Angleterre reste toutefois très rentable. Il faut rappeler que la Grande Bretagne fait partie des pays reconnu comme paradis fiscal ayant une juridiction avantageuse. Le capital minimum nécessaire est fixé à 1 £ qui peut avoir l’équivalent de 1,50 euros. Le taux d’imposition varie selon les bénéfices, ceci dit, il est largement moindre par rapport à celui de certains pays européens. Et pour la mise en application du dual contract, il faut juste s’assurer que les deux emplois ne sont aucunement liés, que ce soit au niveau des attributions ou des fonctions. De plus, c’est une façon plus commode de motiver les salariées en les expatriant au Royaume Uni où ils peuvent exercer à la fois une autre activité en plus de celle de son pays d’origine.
Date : 10.11.2014.
