Quelques conseils pour se régulariser face au fisc

Selon la plupart des experts, les Suisses vont mettre en place l’échange d’information automatique. Reste à attendre la date de mise en application. Voici quelques conseils pour se mettre en règle.

Même si à l’international, le secret bancaire est mort officiellement ce printemps, les médias ne cessent d’aborder la question de la survie du secret bancaire en Suisse. Ainsi, très récemment un groupe d’experts de la Confédération helvétique proposait l’échange automatique d’informations à l’échelle internationale. Cet échange automatique d’information n’est pas encore appliqué à ce jour, mais les conséquences s’annoncent lourdes. Nous vous informons de ce que vous attend si vous êtes contraints de déclarer des avoirs non déclarés. En sept points :

1.     La pression se généralise

La désagrégation du secret bancaire au cours de ces dix dernières années ainsi que la chasse aux clients étrangers dans l’irrégularité par les banques suisses démontrent un vrai changement. En effet, si dans les années 1980 il était admissible de ne pas déclarer des fonds au Fisc, la donne a changé aujourd’hui. Aussi, l’opinion ne tolère plus aucune tentative de fraude fiscale. Après ce changement d’opinion, un véritable mur s’est créé entre les générations des aînés qui utilisent l’évasion fiscale pour la protection des avoirs et leurs cadets qui désapprouvent cette pratique.

Après les clients étrangers, la clientèle helvétique fait également l’objet de pression des banques suisses en ce qui concerne la régularisation fiscale. Ainsi, depuis 2012, les fiduciaires ont reçu de plus en plus de requêtes de régularisation fiscale provenant des citoyens.

2.     Faire une « déclaration spontanée »

Afin de vous régulariser auprès du fisc, vous devez avant tout établir une déclaration spontanée. Par le biais d’un courrier recommandé, vous informez les autorités fiscales de votre intention de vous régulariser. Concernant l’amende : vous déboursez le retard d’impôts sur dix ans, tant sur le revenu que sur le bien, plus des intérêts moratoires.

Mais l’amende infligée peut varier d’un cas à un autre. A titre indicatif, sur un compte dormant, la somme à débourser peut atteindre 25 à 30 % du montant total, voire plus selon les rendements du compte. Toutefois, cela peut-être moins si la valeur du compte s’est dépréciée au fil du temps. Cependant, faites attention ! Si c’est le fisc qui découvre votre irrégularité, vous risquez de payer en plus une amende. Et cette amande pourrait atteindre, en moyenne, à au moins la somme due aux impôts pour le retard.

3.     Dénonciation spontanée : les conditions à remplir

Afin que votre déclaration spontanée soit acceptée et que le fisc ne vous sanctionne pas, prévenez tout d’abord les autorités de votre situation. Le retard peut vous coûter cher, donc vous devez vous manifester avant les premières demandes d’éclaircissement. En procédant de cette façon, vous ne serez pas dans les collimateurs des autorités fiscales.

Par ailleurs, votre déclaration spontanée doit être votre première déclaration au fisc. Une coopération « sans condition » est exigée ensuite de vous. Aussi, vous devez livrer toutes les pièces exigées par les autorités, soit au minimum vos relevés bancaires sur les dix dernières années.

Dernière condition, mais non la moindre : vous devez être en mesure de régler le rappel et surtout prêt et consentant à le faire.

4.     Régularisez l’intégralité de vos avoirs

Vous souhaitez réussir votre régularisation fiscale ? Régularisez l’intégralité de vos avoirs. Cela signifie donc que vous devez déclarer tout les biens et les revenus que vous n’avez jamais déclarés. Une amende d’un cinquième du rappel d’impôt, voilà ce qui vous attend si vous déclarez un avoir lors d’une deuxième dénonciation spontanée. Pire : si vous n’avez pas tout déclaré dès la première déclaration spontanée, le fisc pourrait en déduire que vous êtes malintentionné et sera méfiant à votre égard.

5.     Le cas simple : le livret d’épargne

Les procédures sont simplifiées pour les contribuables qui doivent déclarer lors d’une déclaration spontanée un simple livret d’épargne réunissant quelques dizaines de milliers de francs. En effet, si vous êtes un contribuable, vous n’avez pas à recourir à un avocat pour votre déclaration : il vous suffit d’un courrier recommandé et vos relevés bancaires sur 10 ans pour régler l’affaire. Le cas de figure est certainement plus compliqué pour les indépendants. Par conséquent, ces derniers sont contraints de solliciter un avocat.

6.     Succession : trois années de rappel d’impôts

Lors de successions, les héritiers constatent parfois que des biens sont non déclarés dans le patrimoine de l’aïeul. Dans ce cas, il leur possible de faire une déclaration spontanée. Le rappel d’impôts est donc limité aux trois dernières années précédant le décès du contribuable. Les intérêts moratoires à débourser seront également calculés pour cette même période, c’est-à-dire trois ans.

7.     Le danger à attendre et à espérer une amnistie incertaine

Politiquement, il est très peu probable que les autorités prononcent une amnistie avant l’application définitive de l’échange automatique d’informations pour les Suisses.

Date : 30.07.2014